Arrêt-avis sur la citoyenneté.

Vu la loi constituante fédérale,

Vu la requête en annulation déposée par Benus OVALUS, et demandant l'annulation du décret de naturalisation de M. SVALEN par la Délégation aux Affaires Intérieures,

Vu la demande d'avis formulée par Ana Liefde KNAPCYNESCU et demandant l'abrogation de la LF007,

Vu la LF 007, relative à la régulation intercommunale,

Considérant que le décret de la Délégation aux Affaires Intérieures méconnaît la législation en matière de régulation intercommunale et indique le nom d'une commune de résidence alors que celle-ci ne devrait pas figurer dans ledit décret,

Considérant que citoyenneté fédérale et citoyenneté locale sont deux états du droit différents, qu'en conséquence il convient de distinguer les deux.

Considérant que la citoyenneté fédérale accorde à son détenteur le droit de s'exprimer par le biais du vote à l'Assemblée du Peuple ou de l'élection du personnel politique fédéral, sur les orientations prises au niveau de la fédération et dans le cadre des compétences fédérales accordées par la Constitution, que cette citoyenneté est réglée par les institutions fédérales,

Considérant que la citoyenneté locale est un domaine réservée aux Communes, que le pouvoir fédéral ne peut y contrevenir, que celle-ci consiste notamment en la possibilité pour la personne titulaire de s'exprimer sur les décisions de nature locale,

Considérant que la résidence n'est pas de niveau fédéral mais communal, qu'en cela un décret fédéral de naturalisation ne peut enjoindre à un citoyen de résider dans une commune, que, pareillement, la liberté de s'installer dans un environnement harmonieux est garantie par la constitution,

Considérant qu'une loi fédérale ne saurait obliger un citoyen à choisir de vivre dans une commune,

Considérant que l'état juridique actuel ne remet pas en cause la citoyenneté de M. Svalen,

Mande et Ordonne, Décide :

Article 1. Le décret de la Délégation aux Affaires Intérieures portant naturalisation de M. SVALEN est annulé. Le bénéficiaire de la naturalisation garde le bénéfice entier des droits acquis par le décret et est invité à se présenter le plus rapidement possible dans la commune où il souhaite résider et/ou devenir citoyen.

Article 2. Il est donné un avis favorable à la requête d'Ana Liefde KNAPCYNESCU

Article 3. Cet arrêt sera publié dans les tablettes du Conseil de la République.

Pffff...J'en étais sûr ! Votre arrêt fout un peu la défécation, non ? Bon, moi, je vais aller me bourrer au bar de Chychy...si on me demande, répondez : vatfer(bar) !

Monsieur le conseillé, M Svalen ne peut être accepter à Vatfer du fait que la loi de régulation inter communale l'en empèche. Cette loi n'est aucunement suspendue à cause de la requète d'Ana!

Je rappel que cette loi est valide constitutionellement du fait qu'elle ait reçue une avis favorable de vos services:
http://abalecon.cultureforum.net/Avis-du-Conseil-de-la-Republique-f10/Avis-Regulation-des-nouveaux-citoyens-t313.htm
De plus, je ne comprends pas pourquoi vous ne différenciez pas vos deux avis. Demander l'application d'une loi et demander son abbrogation son deux choses différentes!

La question de la constitutionnalité de la LF007 n'est pas posée ici, vous n'avez rien capté mon braaave (l'air dédé-gneu) ,sans doute l'air de Bradoner qui encombre vos neurones... :

- Il s'agit de faire l'examen de la légalité d'un décret par rapport à une loi. Il n'était en effet pas conforme et a été annulé. C'est bien ce que vous vouliez non ? (en colère-eu) Non mais je rêve....ca vient te faire chiiiiiiiier et après ça gueeeeeeeeeeule. Provincial va !
- Par la même occasion, il s'agissait de savoir si une proposition d'abrogation d'une loi existante était possible ici, c'est le cas : rien ne s'oppose constitutionnellement à l'abrogation de la loi LF007. CQFD. Vous me suivez toujours ?

Ces deux questions ont été regroupées par le Grand, le Seul, que dis-je, l'Uniiiique, le Merveiiiiiiilleux Professeur Eÿrenarchos -son nom soit mille fois béni par les Saintes Jurisprudences- par souci d'efficacité et de simplicité.

Les arrêts du Conseil de la République sont liants, à la différence des avis, donc en gros : non seulement vous l'avez dans le cul, mais en plus bien profondément. (petite musique) ...utilisez la Vaseline Impériale...Si la Vaseline passe, tout passe...la Va-Va, la Va-Va, la Vaseline Impériale(fin de l'annonce)

Si je comprends bien...Nunus, qui adore enfiler des perles(juridiques)vient de se faire enfiler ?

Et la réciproque ne serait guère possyble, car Nunus, il a un petit....

Bah moi vais faire sauter cette LF007 en vitesse Qui m'aime... !

Le problème c'est ca:

Le bénéficiaire de la naturalisation garde le bénéfice entier des droits acquis par le décret et est invité à se présenter le plus rapidement possible dans la commune où il souhaite résider et/ou devenir citoyen.

Que monsieur Svalen obtienne la nationalité Abaléconnienne est une bonne chose, j'ai rien à redire ! Mais, en l'invitant à "se présenter le plus rapidement possible dans la commune où il souhaite résider et/ou devenir citoyen" Vous l'incité à enfreindre la loi LF007 si et seulement si , la déléguéé local accepte sa venue. D'ailleurs, elle serait dans son droit, se n'est pas à elle d'appliquer la loi LF007. Je m'intérroge donc logiquement sur la légilité de cet article 1 de votre Arrêt- avis.

On devrait d'ailleurs faire sauter toutes les lois.