Arrêt - Décret du DFE

Vu la requête déposée par Archedamos Ydeos, residant à Vatfer, et tendant à l'annulation du décret de la Délégation aux Finances et à l'Economie concernant l'instauration d'un tarif spécial à l'intention du requérant pour l'utilisation des services publics,
Vu le décret particulièrement hilarant du Délégué aux Finances et à l'Economie,
Vu la Loi constituante fédérale, son article 1 notamment,

Sur l'argument d'inconstitutionnalité soulevé par le requérant,

Considérant que la Loi constituante fédérale accorde, à son article 3, au pouvoir executif des domaines de compétences larges, en l'espèce l'économie et les finances nationales,

Considérant dès lors qu'en l'impossibilité de pouvoir proposer des lois et sans remettre en cause la séparation des pouvoirs, les délégués peuvent, aux termes de la loi constituante publier des décrets, que ces décrets autonomes ne concernent pas l'application des lois, mais l'ensemble des compétences fixées par la loi constituante,

Sur l'argument de l'égalité soulevé par le requérant,

Considérant que l'égalité est un principe constitutionnellement reconnu à l'article 1 de la LCF, que cette égalité se traduit donc devant l'accès au service public. Considérant dès lors que pour garantir un accès égal à tous, la gratuité du service public s'impose comme principe constitutionnel.

Sur l'argument de solidarité soulevé par la défense,

Considérant que la solidarité est un principe constitutionnellement reconnu par l'article 1 de la LCF, de valeur égale au principe d'égalité. Considérant que chacun doit donc, dans la mesure des moyens dont il dispose, participer au financement des services publics,


Considérant que solidarité et égalité sont deux principes inaliénables,

Considérant qu'un service public ne peut être la propriété privée d'une personne physique, mais uniquement celle de l'ensemble des citoyens, que dès lors la fixation d'un tarif ne peut entraîner de droits d'une personne privée sur le service public, sous peine de rupture de l'égalité,

Considérant des lors que pour garantir la solidarité entre tous les citoyens, seul une financement du service public par l'impôt progressif peut être considéré comme efficace et légitime,


MANDE ET ORDONNE

Article 1. Le décret du Délégué aux Finances et à l'Economie concernant la mise en place de tarifs spéciaux pour le service public est déclaré nul et non avenu. Il est abrogé.